La coopération régionale et les relations extérieures

Depuis 1998, l'Accord de Nouméa prévoit le transfert de certaines compétences de l'État vers la Nouvelle-Calédonie afin de permettre à celle-ci de disposer d’une plus large autonomie.Statutairement, le domaine de compétence des relations extérieures est ainsi partagée entre l'État et la Nouvelle-Calédonie en vertu du point 3.2.1 de l'Accord de Nouméa du 5 mai 1998 et des articles 28 et suivants de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999.La coopération régionales et les relations extérieures sont donc un domaine de compétence régi par le principe de souveraineté partagée. Cela implique que la Nouvelle-Calédonie, par l’intermédiaire du président du gouvernement, est aujourd'hui en mesure de :

  • de négocier directement, dans le respect des engagements internationaux de la République, des accords avec un ou plusieurs États, territoires ou organismes régionaux du Pacifique et avec les organismes régionaux dépendant des institutions spécialisées des Nations unies. Il s'agit ici de la consécration d'un droit d'initiative autonome en matière de relations extérieures ;
  • d’être membre, membre associé ou membre observateur d'organisations internationales, avec l'accord des autorités de la République. Elle y est représentée par le président du gouvernement ou son représentant ;
  • de disposer de représentations auprès de l'Union européenne et des États et territoires du Pacifique. 

La Nouvelle-Calédonie est ainsi dotée d'outils juridiques lui permettant d'élaborer sa propre politique extérieure, toujours dans le respect des obligations internationales de la France, en renforçant ses liens avec l'Union européenne, ainsi qu'avec les autres États et Territoires du Pacifique. Elle vise ainsi l'objectif d'une mailleure insertion régionale.

Documents

L'accord de Nouméa du 5 mai 1998
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Loi n°99-210 du 19 mars 1999 - Loi simple modifiée
118.52 Ko