La Décision d'Association Outre-mer (DAO)
Dans la Partie IV du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (Articles 198 à 204 TFUE), "les Etats membres consentent à associer à l'Union les pays et territoires non-européens qui ont des relations particulières avec le Danemark, la France, les Pays-Bas ou le Royaume-Uni (Article 198)."
Les règles et procédures détaillées pour l’association PTOM-CE sont établies par le Conseil, par l’intermédiaire des «décisions d’association outre-mer» successives adoptées depuis 1964.
Avec le Groenland, l'UE dispose également d’un partenariat étendu, complémentaire aux arrangements de la DAO et basé sur : (i) la Décision Groenland (Conseil) et (ii) l'Accord de Partenariat pour la Pêche.
En détail
Une convention d’application annexée au traité de Rome du 25 mars 1957 déterminait les conditions et procédures régissant l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté pendant les cinq premières années de l’entrée en vigueur du traité, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1962. Par la suite, les dispositions et procédures détaillées relatives à l’association PTOM-CE ont fait l’objet de décisions d’une durée de cinq ans, adoptées par le Conseil le 25 février 1964, le 29 septembre 1970, le 29 juin 1976, le 16 décembre 1980 et le 30 juin 1986. Le 25 juillet 1991 et le 27 novembre 2001, le Conseil a adopté de nouvelles décisions relatives à l’association des PTOM à la Communauté, chacune ayant une validité de dix ans. Toutefois, la durée de la décision d’association outre-mer du 27 novembre 2001 a été étendue en 2007 jusqu’au 31 décembre 2013 afin de la faire coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement et du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
Les dispositions détaillées de la DAO sont réparties en 5 titres :
1ère partie : Dispositions générales applicables à l’Association des PTOM à l’Union
2ème partie : Domaines de coopération pour le développement durable dans le cadre de l’association
3ème partie : Commerce et coopération en matière commerciale
4ème partie : Instruments pour un développement durable
5ème partie : Dispositions finales
La révision de la DAO de 2001 a été engagée en 2008 avec :
- La consultation publique et publication du « Livre Vert relatif aux futures relations entre les pays et territoires d’outre-mer et l’Union européenne »,
- La publication de la Communication de la Commission en 2009 « Eléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les PTOM »
- La signature d’un document de position commune Etats membres-PTOM en février 2011.
La nouvelle DAO a été adoptée à l’unanimité par le Conseil le 25 novembre 2013. L'association poursuit les objectifs généraux définis à l'article 199 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par l'accroissement de la compétitivité des PTOM, le renforcement de leur capacité d'adaptation, la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et la promotion de leur coopération avec d'autres partenaires.
publication de la Communication de la Commission en 2009 « Eléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les PTOM »
La signature d’un document de position commune Etats membres-PTOM en février 2011.
La nouvelle DAO a été adoptée à l’unanimité par le Conseil le 25 novembre 2013. L'association poursuit les objectifs généraux définis à l'article 199 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par l'accroissement de la compétitivité des PTOM, le renforcement de leur capacité d'adaptation, la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et la promotion de leur coopération avec d'autres partenaires.