La décision d''association outre-mer (OAD)
Les PTOM ne font pas partie du territoire de l'Union européenne, mais en raison de leur relation particulière avec trois États membres de l'UE (Danemark, France et Pays-Bas), ils sont associés à l'UE depuis le traité de Rome en 1957. Leurs relations sont régies par les décisions d'association outre-mer (DAO) adoptées par le Conseil de l'Union européenne.
Une convention d'application annexée au traité de Rome du 25 mars 1957 a fixé les conditions et les modalités de l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté pour les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1962. Par la suite, les dispositions et procédures détaillées de l'association des PTOM à la CE ont fait l'objet de décisions adoptées par le Conseil.
La décision d'association outre-mer du 27 novembre 2001 a été prolongée en 2007 jusqu'au 31 décembre 2013 pour coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement et du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
La DAO du 25 novembre 2013 a couvert la période 2014-2020. L'association poursuit les objectifs généraux énoncés à l'article 199 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en augmentant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur capacité d'adaptation, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en favorisant leur coopération avec d'autres partenaires.
La décision 2021/1764 du Conseil du 5 octobre 2021 fixe le cadre de l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne applicable depuis le 1er janvier 2021.
Lien vers la décision d’association outre-mer, y compris le Groenland (DAOG) :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32021D1764...
La Décision ne concerne pas les 12 pays et territoires d’outre-mer (PTOM) liés au Royaume-Uni, compte tenu du Brexit. Elle concerne l’ensemble des PTOM danois, néerlandais et français, en fusionnant la Décision relative au Groenland avec la DAO.
Conformément à la proposition de la Commission européenne visant à budgétiser le FED, les fonds destinés tant au Groenland qu'aux autres PTOM proviennent de la nouvelle rubrique budgétaire «Le voisinage et le monde». Pour la période 2021-2027, les concours financiers de l’UE en faveur des PTOM et du Groenland atteignent 500 millions d’euros.