La décision d''association outre-mer (OAD)

Les PTOM ne font pas partie du territoire de l'Union européenne, mais en raison de leur relation particulière avec quatre États membres de l'UE (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), ils sont associés à l'UE depuis le traité de Rome en 1957. Leurs relations sont régies par les décisions d'association outre-mer (DAO) adoptées par le Conseil de l'Union européenne.

Avec le Groenland, l'Union européenne (UE) entretient également un partenariat étendu, complémentaire aux arrangements  de la DAO et basé sur la décision Groenland (Conseil) et l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche.

 
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En détail

Une convention d'application annexée au traité de Rome du 25 mars 1957 a fixé les conditions et les modalités de l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté pour les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1962. Par la suite, les dispositions et procédures détaillées de l'association des PTOM à la CE ont fait l'objet de décisions quinquennales jusqu'en 1991. Depuis lors, le Conseil a adopté de nouvelles décisions relatives à l'association des PTOM à l'UE, chacune ayant une validité de dix ans.

Toutefois, la durée de la décision d'association outre-mer du 27 novembre 2001 a été prolongée en 2007 jusqu'au 31 décembre 2013 pour coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement et du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

 

La DAO actuel (en vigueur depuis 2014)

Les dispositions détaillées de l'OAD sont divisées en cinq titres :

-Partie 1 : Partie 1 : Dispositions générales applicables à l'association des PTOM à l'Union ;

- Partie 2 : Domaines de coopération pour le développement durable dans le cadre de l'association ;

- Partie 3 : Commerce et coopération commerciale ;

-Partie 4 : Outils pour le développement durable ;

-Partie 5 : dispositions finales.

 

La révision de la DAO de 2001 a été initiée en 2008 avec :

 

  • La consultation publique et la publication du "Livre vert sur les relations futures entre les pays et territoires d'outre-mer et l'Union européenne". ;
  • La publication de la communication de la Commission de 2009 intitulée "Éléments pour un nouveau partenariat entre l'Union européenne et les PTOM ;
  • La signature d'un document de position commune entre les États membres et les PTOM en février 2011.
La nouvelle DAO a été adoptée à l'unanimité par le Conseil le 25 novembre 2013. L'association poursuit les objectifs généraux énoncés à l'article 199 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en augmentant la compétitivité des PTOM, en renforçant leur capacité d'adaptation, en réduisant leur vulnérabilité économique et environnementale et en favorisant leur coopération avec d'autres partenaires.