La décision d'association Outre-mer (DAO)

Les PTOM ne font pas partie du territoire de l’Union européenne, mais en raison de leurs relations spéciales avec quatre États membres de l’UE (Danemark, France, Pays-Bas et Royaume-Uni), ils ont été associés à l’UE depuis le Traité de Rome en 1957. Leurs relations sont encadrées par les décisions d’association Outre-mer (DAO) adoptées par le Conseil de l’Union européenne.

Avec le Groenland, l'Union européenne (UE) dispose également d’un partenariat étendu, complémentaire aux arrangements de la DAO et basé sur la décision Groenland (Conseil) et l'accord de partenariat pour la pêche.

 

 
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En détail

Une convention d’application annexée au Traité de Rome du 25 mars 1957 déterminait les conditions et procédures régissant l’association des Pays et territoires d’outre-mer à la Communauté pendant les cinq premières années de l’entrée en vigueur du traité, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1962. Par la suite, les dispositions et procédures détaillées relatives à l’association PTOM-CE ont fait l’objet de décisions d’une durée de cinq ans jusqu'en 1991. Depuis cette date, le Conseil a adopté de nouvelles décisions relatives à l’association des PTOM à l'UE, chacune ayant une validité de dix ans.

Toutefois, la durée de la décision d’association Outre-mer du 27 novembre 2001 a été étendue en 2007 jusqu’au 31 décembre 2013 afin de la faire coïncider avec la durée du 10e Fonds européen de développement et du cadre financier pluriannuel 2007-2013.

 

La DAO actuelle (entrée en vigueur en 2014)

Les dispositions détaillées de la DAO sont réparties en cinq titres :

- 1re partie : dispositions générales applicables à l’Association des PTOM à l’Union ;

- 2e partie : domaines de coopération pour le développement durable dans le cadre de l’association ;

- 3e partie : commerce et coopération en matière commerciale ;

- 4e partie : instruments pour un développement durable ;

- 5e partie : dispositions finales.

 

La révision de la DAO de 2001 a été engagée en 2008 avec :

  • la consultation publique et la publication du « Livre Vert relatif aux futures relations entre les Pays et territoires d’outre-mer et l’Union européenne » ;
  • la publication de la communication de la Commission en 2009 « Eléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne et les PTOM » ;
  • la signature d’un document de position commune États membres-PTOM en février 2011.

 

La nouvelle DAO a été adoptée à l’unanimité par le Conseil le 25 novembre 2013. L'association poursuit les objectifs généraux définis à l'article 199 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, par l'accroissement de la compétitivité des PTOM, le renforcement de leur capacité d'adaptation, la réduction de leur vulnérabilité économique et environnementale et la promotion de leur coopération avec d'autres partenaires.